Les recettes des amendes de police

Le taux de subvention maximum est fixée à 30 % du montant des travaux éligibles. Toutefois, pour les travaux qui sont effectués au droit des établissements scolaires, la subvention peut s'élever à 50 %.
Le montant des travaux subventionnables hors taxes est plafonné à 100 000 €. La subvention annuelle ne peut excéder 30 000 €.

Les bénéficiaires

Seuls les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants peuvent recevoir une aide au titre des recettes procurées par les amendes de police.

Ce qui peut être subventionné

Les opérations suivantes sont notamment éligibles :

• les travaux liés aux transports en commun,
• les travaux favorisant la sécurité routière tels que l’aménagement de carrefours, la création de parcs de stationnement, la mise en œuvre de signalisations lumineuse et horizontale ou encore l’aménagement de pistes cyclables ou piétons.

Les éléments constitutifs du dossier

• une délibération du Conseil Municipal, du Comité Syndical ou du Conseil Communautaire approuvant l'opération, approuvant le plan de financement et demandant la subvention,
• une note descriptive et justificative du projet,
•  un justificatif de la dépense réellement engagée (détail estimatif du marché passé avec l'entreprise chargée des travaux, bon de commande),
• un plan d'aménagement détaillé.

Consulter la fiche de synthèse.