L'accueil familial

Qu’est-ce que l’accueil familial ?

L’accueil familial est une solution d’hébergement pour les personnes âgées ou les personnes handicapées qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre chez elles, momentanément ou définitivement. L'accueil familial constitue une alternative à l’hébergement en établissement.

Cette option offre la possibilité d’être accueilli, à titre payant, dans une famille agréée par le Président du Département.

L’accueil en famille d’accueil agréée peut s’effectuer à temps complet, à temps partiel, à temps séquentiel. Il peut également faire l’objet d’un hébergement temporaire, soit en solution de répit pour l’aidant ou soit en solution saisonnière

Conditions de l'accueil familial 

•  vous pouvez être accueilli(e) si vous avez plus de 60 ans
•  l’accueillant familial doit être agréé par le Département et ne doit pas avoir avec vous de lien de parenté
•  pour être hébergé(e) par un accueillant familial, il vous faudra conclure avec celui-ci un contrat d’accueil conforme à un contrat type national
•  possibilité de prise en charge des frais d’accueil par l’aide sociale départementale, sous conditions de ressources et de votre contribution aux frais d’accueil.

Modalités de l'accueil

L’accueil familial peut être effectué soit :

•  au domicile d’un particulier
•  en maison d’accueil familial, dans le cadre de l’accueil familial regroupé proposé par les communes de Bommiers, Chasseneuil, Crevant et Rivarennes.

Le contrat d'accueil

Le contrat d’accueil est une convention de droit privé. Ce contrat n’est pas un contrat de travail.
Ce contrat, signé avant votre arrivée au domicile de l’accueillant familial, comporte des mentions obligatoires telles que :

•  la durée de la période d’essai
•  les conditions dans lesquelles vous même ou l’accueillant familial pouvez ensuite modifier ou dénoncer le contrat
•  les droits et obligations des parties
•  les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux

La rémunération des accueillants familiaux 

Elle repose sur le versement de frais d’accueil qui comprennent :

•  une rémunération journalière pour services rendus
•  une indemnité de congés payés
•  et le cas échéant une indemnité de sujétions particulières liées à la dépendance
•  une indemnité représentative des frais d’entretien courant
•  une indemnité de mise à disposition d’une pièce (chambre)

Quelles sont les conditions pour devenir accueillant familial ?

La personne intéressée doit remplir certaines conditions :

• être en mesure de garantir la continuité de l'accueil et d'assurer la sécurité et le bien-être de la personne hébergée
• disposer d'une chambre de 9 m2 ou 16 m2 pour un couple avec tout le confort
• s'assurer de remplaçants afin de permettre à l'accueillante de s'absenter
• l'obligation de suivre une initiation aux gestes de secourisme avant le premier accueil, organisée par le Président du Conseil Départemental, conformément aux dispositions de la Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

Quelles démarches effectuer ?

La personne doit remplir un dossier de demande d'agrément qui peut être retiré en mairie ou sur simple demande auprès des services du Département de résidence du demandeur (CLIC, service aide et action sociales).

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

À compter de la notification de réception de la demande complète, le service du Département  dispose d'un délai de 4 mois pour réaliser les enquêtes nécessaires qui ont pour objectif d'évaluer les conditions matérielles, sociales, familiales ainsi que les aptitudes psycho-éducatives qu'offrent le demandeur.
 
À la suite de ce délai, une décision sous forme d'arrêté, est délivrée par le Président du conseil départemental.
Cet arrêté qui a une valeur nationale, précise :
 
pour le cas d'un accord

• la durée de l'agrément (5 ans)
• le nombre, dans la limite de 3 personnes accueillies de manière simultanée et 8 contrats d'accueil au total  pouvant être accueillies au domicile
• les modalités d'accueil prévues (à titre permanent ou temporaire, à temps partiel ou à temps complet)
• la répartition entre les personnes âgées et les personnes handicapées accueillie.

pour le cas d'un refus : le ou les motifs retenus
La personne devra attendre un délai d'un an avant de déposer une nouvelle demande.
 
Une fois que l'agrément est délivré
qui trouve l'accueilli  ?

•  l'accueillant(e) doit trouver la personne accueillie à conditions qu'elle n'appartienne pas à la famille d'accueil jusqu'au 4^e degré inclus
•  le service du Département peut proposer et mettre en relation en s'aidant du Service d'Accompagnement à l'Accueil Familial (SAAF) qui est réparti par secteur  géographique sur le département.

 
Comment rédiger le contrat ?

Un contrat de type national est passé entre l'accueillant(e), ses remplaçants et la personne accueillie ou son représentant légal.
 
Il fixe les droits et obligations des deux parties au terme d'une période probatoire.
 
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 stipule que chaque contrat d'accueil devra :

•  contenir le projet d'accueil personnalisé de la personne accueillie au regard de ses besoins
•  garantir à la personne accueillie de pouvoir exercer ses droits  et libertés individuels ( la Charte des droits et libertés sera annexée au contrat) 
•  prévoir la possibilité pour la personne accueillie de désigner une personne de confiance.

 
La rétribution des accueillants(es) prend en compte une rémunération journalière pour services rendus équivalente au minimum à 2,5 smic par jour, auquel s'ajoutent les congés payés, des sujétions particulières en fonction du niveau de dépendance ou de handicap de la personne accueillie, des indemnités de frais d'entretien courant (indexés sur les prix à la consommation) et de mise à disposition de la pièce (chambre).
 
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 permet (mais ce n'est pas une obligation) de déclarer et rémunérer sous forme de chèque emploi service (C.E.S.U) la partie correspondant à la rémunération de l'accueillant(e).
 
Le Service Aide et Action Sociales (SAAF) apporte soutien et conseils quant à la rédaction de ce document dont un exemplaire est adressé au département.