Travaux sur le domaine public routier

Le domaine public routier départemental comprend l’ensemble des biens du domaine public affecté aux besoins de la circulation routière. Il est constitué des chaussées, de leurs dépendances (accotements, fossés, talus, trottoirs…), nécessaires à sa préservation, à son exploitation et à la sécurité des usagers. La limite du domaine public routier départemental au droit des propriétés riveraines, dite alignement, est fixé par un arrêté du Président du Département.

A : Vous souhaitez réaliser des travaux
B : Vous souhaitez obtenir un arrêté de circulation

A : VOUS SOUHAITEZ RÉALISER DES TRAVAUX

Toute occupation du domaine public routier départemental nécessite une autorisation préalable. Celle-ci relève du pouvoir de police de la conservation qui vise à garantir l’intégrité matérielle du domaine public ainsi que son utilisation conforme à son affectation. Elle fixe les conditions d’exécution des travaux.

Elle est délivrée au nom de la personne physique ou morale qui occupera effectivement le domaine public et non au nom de celui qui réalise les travaux. Elle est précaire et révocable.

Les différents types d’autorisation

Il convient de distinguer 3 types d’autorisation de voirie :

1 - Le permis de stationnement ou dépôt temporaire

Il correspond à une occupation sans ancrage ni travaux dans le sol qui n’intéresse que la liberté ou la sécurité de la circulation (échafaudage, dépôt de bois, terrasse de café, stationnement d’engins).

Sur les routes départementales, hors agglomération, c’est le Président du Département qui est compétent, en agglomération, c'est le Maire.

2 - La permission de voirie

Elle concerne les matériels ou ouvrages ayant une emprise dans le domaine public routier départemental et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie (branchements particuliers, aménagement de traverse d’agglomération, installation de mobilier urbain , création d’un accès …).

Le Président du Département est compétent sur les routes départementales en et hors agglomération pour ce type d’occupation.

3 - L’accord de voirie

Il fixe les conditions techniques de réalisation de services publics qui ont, comme la loi leur confère, le droit d’exécuter sur et sous le domaine public routier départemental, tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien de leurs ouvrages. Ce type d’occupation concerne notamment la distribution de l’énergie électrique et de gaz, d'eau potable ou encore des opérateurs de télécommunications.

Les autorisations soumises à redevance

Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par délibération du Conseil départemental.
    

Où effectuer la demande ?

Pour obtenir ces actes, il est nécessaire d'effectuer la demande via mesdemarches36.fr

Le règlement de voirie départementale fixe les règles d’occupation du domaine public routier et d’exécution des travaux. Il précise les démarches à accomplir.
Ce document est applicable sur les routes départementales et sur leurs dépendances :

• aux entreprises, collectivités et particuliers autorisés à occuper le domaine public,
• aux délégataires de services publics,
• aux occupants de droit,
• aux usagers de la route.

Tout document permettant d’instruire le dossier doit être joint.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l’autorité chargée de la gestion de la voie, la demande est réputée refusée.

B : VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UN ARRÊTÉ DE CIRCULATION

Indépendamment de l’autorisation de voirie, le demandeur doit également disposer d’un arrêté de circulation lorsque l’occupation envisagée entraîne des restrictions par rapport à l’usage normal de la voie (alternat, empiètement sur la chaussée, déviation …).
Pour les arrêtés temporaires sur les routes départementales, le Département assure la police de la circulation hors agglomération et le maire en agglomération.

Où effectuer la demande ?

Pour obtenir cet acte, il est nécessaire d’effectuer la demande via mesdemarches36.fr

La demande des travaux doit être effectuée au minimum 15 jours avant le début des travaux.