Le Règlement Départemental d'Aide Sociale

Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le Département adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du Département. Le règlement départemental d’aide sociale rassemble les textes législatifs et réglementaires qui concernent l’aide et l’action sociales départementales et réunit les dispositifs spécifiques ou complémentaires dont s’est doté le Département de l’Indre.

Dès le 24 octobre 1987, le Département de l’Indre a adopté un règlement départemental d’aide sociale. Il a été ponctuellement mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires des compétences sociales et médico-sociales du Département.

En 2011, il a été totalement refondu et est désormais organisé conformément à la nouvelle structure du code de l’action sociale et des familles. Cette nouvelle présentation permet de mieux refléter l’évolution du cadre normatif de l’aide et action sociales.

Longtemps construit autour de la notion de droits subjectifs, il a tenté d’objectiver les conditions d’attribution pour :

• mettre l’accent sur la nécessaire contractualisation entre la collectivité publique, débitrice de prestations, et l’individu en situation de besoin(s) ;
• initier des dispositifs centrés sur l’adaptation de la réponse apportée par la collectivité aux besoins particuliers et spécifiques de la personne en demande.

Cette contractualisation se traduit par l’élaboration :

• du plan d’aide APA pour les personnes âgées ;
• du plan personnalisé de compensation dans le champ du handicap ;
• du projet pour l’enfant au titre de l’aide éducative ;
• du contrat d’insertion devenu contrat individuel d’accompagnement ou du plan personnalisé d’accès à l’emploi pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active.

La présente actualisation intègre les évolutions législatives et réglementaires importantes intervenues depuis janvier 2019.
Enfin, ce document a pour vocation de faciliter la lisibilité de l’action sociale et médico-sociale du Département grâce à une présentation sous forme de fiches favorisant l’accès à l’information.